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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 448 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, VALL, DANTEC et ARTANO, Mme LABORDE, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GUÉRINI, REQUIER et ROUX ARTICLE 46 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
Objet
Cet amendement vise à ne pas avoir à appliquer à certaines catégories de lignes, notamment aux lignes strictement locales, les dispositions applicables en matière de régulation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.