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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 373 rect. 15 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et de CIDRAC et MM. SCHMITZ et LAUGIER ARTICLE 38 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l’organisation dans le cadre de ses missions. »
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.