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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 361 rect. 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.