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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 32 rect. quater 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mmes VULLIEN et LÉTARD, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ, Mme GUIDEZ, MM. LE NAY, CANEVET et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. HENNO, JANSSENS, LAUGIER et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret. »
Objet
Les opérations de montée et de descente des voyageurs du transport routier sont particulièrement exposées lorsque les emplacements sont situés sur la chaussée.
Cet amendement propose que les arrêts hors agglomération dédiés aux transports scolaires soient pré-signalés afin de limiter les risques d’accidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.