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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 257 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. BONNE, MORISSET et MAGRAS, Mme BERTHET, MM. SIDO et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE, MM. REGNARD, RAISON et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. PIERRE, LONGUET et BONHOMME et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs missions de service public, notamment la réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et l'organisation du transport public, l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires et ce, afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.
Pour atteindre cet objectif, il est précisé que l’Etat consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et que les Collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité consultent pour avis les comités de massif.