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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 232 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, MM. RETAILLEAU et FORISSIER, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, MM. BAZIN, SCHMITZ, PANUNZI, CHARON, SIDO et MAGRAS, Mmes DURANTON et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, REGNARD, DANESI et BABARY et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.
Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu de Chartes sera rédigé par ces dernières qui sauront utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles au détriment des chauffeurs.
Au surplus, les plateformes s'appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.
Dès lors, il semble préférable de ne pas alourdir inutilement le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.