AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, VANLERENBERGHE et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. KENNEL et de NICOLAY, Mme CHAUVIN, MM. BAZIN, GUERRIAU et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, HUSSON, del PICCHIA, GUENÉ et CHASSEING, Mmes Anne-Marie BERTRAND et GARRIAUD-MAYLAM, M. DECOOL, Mme LAVARDE, MM. WATTEBLED et LE GLEUT, Mme LHERBIER, M. SEGOUIN, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, MM. BABARY et POINTEREAU, Mme NOËL et MM. LONGUET, CHARON et MALHURET

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 84

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-.... – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

Objet

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions.

Cet amendement propose d’amender le code des transports afin d’intégrer une procédure de consultation des autorités organisatrices de la mobilité par les représentants de l’Éducation nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.

Cette mesure présente plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs. Tout d’abord pour les collectivités territoriales qui pourraient réaliser des économies sur le coût du transport scolaire, avec moins de véhicules nécessaires pour le service.

Par ailleurs, cette mesure aurait également des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.

Enfin, elle permettrait l’emploi des conducteurs sur des durées de temps de travail plus longs. Ceci diminuerait les temps partiels subis, améliorerait leurs conditions de travail et apporterait une réponse partielle à la pénurie de conducteurs que connaît le secteur du transport routier de voyageurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.