AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. DAUDIGNY et DEVINAZ, Mme GHALI, MM. IACOVELLI et JACQUIN, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LEPAGE, MM. LUREL et MANABLE, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE et MM. TISSOT, TOURENNE et MARIE

ARTICLE 9

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés.

Objet

L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données publiques liées aux questions de mobilités et de déplacement multimodaux.

Toutefois, il créé une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs publics et privés (notamment les GAFA) présentant à terme le risque d’une appropriation des outils liés à la mobilité par lesdits organismes privés. Les transmissions de données conséquentes étant généralement réalisés dans le cadre d’une utilisation commerciale.

Aussi, le présent amendement vise à équilibrer une concurrence déloyale et à garantir, lorsque les données transmises sont utilisées à des fins commerciales, la juste rémunération de l’autorité dont proviennent lesdites données, afin de lui permettre de développer les services et les outils qu’elle met à disposition de ses usagers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).