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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 207 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et THOMAS, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et LE NAY, Mmes VULLIEN, MORHET-RICHAUD, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. Daniel LAURENT, BOULOUX, SCHMITZ, CUYPERS et VASPART, Mme CANAYER, MM. de LEGGE et HUGONET, Mmes DUMAS et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, M. LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. DAUBRESSE et CHARON, Mme BILLON, MM. DARNAUD et DUFAUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL et MORISSET, Mme MALET, M. LE GLEUT, Mmes LAVARDE et DESEYNE, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. RAISON, PERRIN et Loïc HERVÉ, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. NOUGEIN, BONNE, SEGOUIN, LAMÉNIE, SIDO, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes NOËL, IMBERT, LAMURE et KELLER et MM. MALHURET et GREMILLET ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie
Objet
Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent entravée par le stationnement sauvage de divers véhicules. Il paraît indispensable de les mentionner explicitement dans les autorisations préalables qui seront notifiées aux sociétés d’exploitation de ces véhicules.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.