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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1045 27 mars 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 304 rect. bis de M. KAROUTCHI présenté par |
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MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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Amendement 304 rect. bis, alinéa 7
Remplacer le mot:
trente
par le mot :
quinze
Objet
Les auteurs du sous-amendement considèrent que si ces enregistrements ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport, ils doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de 15 jours. Il n'y a en effet aucune raison de permettre de garder aussi longtemps, jusqu'à 30 jours, ces enregistrements. Et ce d'autant plus que le dispositif prévu par l'amendement est mis en place à titre expérimental, ce qui permettra par retour d'expérimentation de modifier le cas échant ce délai.