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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 1029

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 5


Alinéa 65

Remplacer les mots :

de cet article

par les mots :

du même article L. 2224-37

Objet

Amendement rédactionnel.