AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SIDO, BASCHER, BAZIN, GROSDIDIER, LEFÈVRE et VOGEL, Mmes LAVARDE et DURANTON et MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, REGNARD, PONIATOWSKI et GREMILLET

ARTICLE 1ER

I. Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région.

II. Alinéa 79

Remplacer le mot :

demande,

par les mots :

demande et

Objet

Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions.

Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité en charge de cette mission.

Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, le présent amendement propose alors que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.