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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 9 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis.
Objet
Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d'aller et venir sur un public vulnérable, un dispositif plus renforcé doit donc être mis en place. Cet amendement propose donc qu'une interdiction de manifester ne puisse être prise qu'après un avis préalable du procureur de la République.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.