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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 8 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation de notification prévue à l'alinéa 6 de l'article 2 s'appliquant à l'interdiction administrative de manifester créée par la présente proposition de loi.
Il s'agit d'une disposition complémentaire à la modification proposée à l'article 1er A, améliorant les conditions de préparation des manifestations pour les autorités en charge du maintien de l'ordre et l'examen des éventuels recours contre les interdictions de manifester prises sur ce fondement.
Cette dérogation, outre le danger qu'elle représente pour l'exercice du droit de recours, pourrait donner lieu à d'importantes complications judiciaires, les personnes visées par une interdiction de manifester pouvant, en toute bonne foi, se rendre sur les lieux de manifestation, être interpellées du fait du non-respect de l'interdiction non notifiée, et faire l'objet de poursuites pénales. Cela reviendrait à encombrer l'office du juge judiciaire, déjà très engorgé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.