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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 7 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou à une succession de manifestations
et les mots :
pour une durée qui ne peut excéder un mois
Objet
Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester.
Une interdiction sur une période d'un mois constitue une atteinte excessive au droit de manifester, protégé par la constitution et les engagements conventionnels de la France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.