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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 19 11 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 1er sont déjà couvertes par les dispositions prévues à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale. Au vu des risques pour les libertés publiques qu'emporte cette proposition de loi, il semble plus pertinent de maintenir le droit en l'état et de conditionner la possibilité de fouilles et de visites des véhicules à la prévention d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes. Dans les faits, cela couvrira les cas de possession d'armes par destination.