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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines (1ère lecture) (n° 328 , 327 ) |
N° 1 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de vérifier, à l’occasion d’une succession, si les biens affectés juridiquement aux activités agricoles sur le littoral le sont toujours dans les faits et à rendre plus effectives les dispositions légales interdisant ou encadrant le changement d’affectation.