|
Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 7 15 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, précise et compréhensible
Objet
Si c’est « de manière claire, » c’est obligatoirement précis et compréhensible.