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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 6 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel LAURENT, DAUBRESSE et FOUCHÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CARDOUX et BONNECARRÈRE, Mme DEROMEDI, M. SIDO, Mme VULLIEN, M. SAVARY, Mmes BERTHET, VERMEILLET, PUISSAT, MORHET-RICHAUD et Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme BILLON, M. DECOOL, Mmes DESEYNE, LASSARADE et RAMOND, MM. VASPART, CHASSEING et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, M. KAROUTCHI, Mmes LOISIER et GOY-CHAVENT, MM. MOGA, CHATILLON, MOUILLER, Jean-Marc BOYER et de LEGGE, Mmes CHAUVIN et THOMAS, MM. PERRIN, RAISON, BOUCHET et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. WATTEBLED, HOUPERT, MIZZON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, ADNOT et PONIATOWSKI, Mme NOËL, MM. CUYPERS, KENNEL et REVET et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »
Objet
Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.