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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 38 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Après le mot :
prévenir
supprimer les mots :
un dommage
Objet
Rédactionnel.