AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Aux termes de cet article, les amendes administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à l’encontre du même auteur, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, pour des manquements en concours s’exécutent cumulativement « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Cette règle s’applique également en cas de cumul de sanctions administrative et pénale à raison des mêmes faits.

S’agissant de l’exécution cumulative des amendes administratives, ces dispositions ne se limitent pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais visent la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation, y compris celles n’excédant pas 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Outre qu’elle n’a pas sa place dans un texte modifiant des dispositions particulières du code de la consommation, la généralité de cette mesure est de nature à nuire à l’efficacité de l’action publique en ne permettant pas à l’autorité administrative compétente de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des manquements constatés.  

Par ailleurs, il convient de rappeler que la DGCCRF lorsqu’elle prononce une amende administrative est tenue de respecter le principe de proportionnalité et sa décision est bien évidemment susceptible de recours devant le juge administratif.  

Enfin, en ce qui concerne le cumul des sanctions administratives et pénales, la disposition retenue n’est pas pertinente puisqu’aucun manquement du code de la consommation passible d’une amende administrative n’est punissable d’une sanction pénale.

Dans ces conditions cet article doit être supprimé.