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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 2 rect. ter 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, M. MOGA, Mme GUIDEZ, MM. BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. HENNO, PANUNZI et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND et LHERBIER, M. LEFÈVRE, Mme VULLIEN, MM. LAFON, CHATILLON, KERN et CIGOLOTTI, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE, REVET et CHAIZE, Mme DUMAS, MM. BOUCHET et KENNEL, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. MAGRAS, BAZIN, DAUBRESSE et BASCHER, Mme GRUNY, MM. CUYPERS, BONNE, JANSSENS et LUCHE, Mme de CIDRAC, MM. DANESI, MARSEILLE, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme FÉRAT, MM. DUFAUT, HURÉ, CAPO-CANELLAS, VOGEL et SAVARY, Mmes Laure DARCOS, DOINEAU et RENAUD-GARABEDIAN et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, PIERRE, MÉDEVIELLE, HOUPERT et RAPIN ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »
Objet
Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent or contrairement aux numéros des téléphones fixes qui sont publiques ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement du détenteur.
Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.