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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 10 rect. quater 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, WATTEBLED et CAPUS et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »
Objet
L’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est actuellement possible que par internet ou par courrier. Il semble indispensable qu’un système concernant les appels téléphoniques puisse permettre une inscription par téléphone également. Dans un souci de contrainte budgétaire, il sera possible d’imaginer un système de serveur vocal interactif (SVI).