AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale

« Art. L. 2121-…. – Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Cet amendement, issu de l’article 12 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à rendre plus lisible l'exercice du mandat d'élu communal en facilitant la capacité de celui-ci à répondre à la population sur les questions liées à l'activité de l'échelon intercommunal. Ce dernier exerce désormais de nombreuses compétences autrefois assurées à l'échelon communal, ce que tous les électeurs ne réalisent pas encore.

Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale, renforçant ainsi une obligation légale et la rendant plus lisible. Ce débat permet d’expliciter des points qui ne ressortent pas forcément à la lecture des seuls comptes rendus écrits.