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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 80 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La proposition de loi institue une obligation de créer une commission des finances dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, qui serait chargée d’examiner tous les projets de délibération affectant les finances de la commune et serait convoquée avant tous les débats budgétaires.
En l’espèce, l’opportunité de cette disposition interroge : une grande majorité des communes ont d’ores et déjà institué une commission des finances lorsqu’elles en ressentaient le besoin, tandis qu’imposer de trop grandes contraintes aux communes dans leur administration irait à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'amendement propose donc de supprimer cette obligation.