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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 71 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions proposées par l'article 5 de la proposition de loi sont déjà en vigueur. Il s'agit de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article 5.