AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G

M. BONHOMME

ARTICLE 3

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan du droit individuel à la formation des élus locaux mis en place par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Objet

Afin de lever le doute sur la pertinence du montant des cotisations obligatoires acquittées par les élus locaux et destinées à financer un fonds consacré à leur formation, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dressant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, à l’origine du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.