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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 45 rect. bis

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  

MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations.

Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.