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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 29 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY, LHERBIER et MICOULEAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
comme le précise l’article 1er de la Constitution
et les mots :
tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Objet
Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).