AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de compensation d’une perte ». Sans préjuger de la question du niveau des indemnités à fixer, il ne semble pas opportun de renoncer au principe même de la gratuité.

Par ailleurs, le maintien du principe de la gratuité des mandats municipaux locaux ne s’oppose au demeurant nécessairement à l’instauration d’un statut ad hoc.