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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 22 rect. 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le maintien de l’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est inférieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale.
Objet
L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les conditions d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints.
Il a ainsi conditionné le versement d’indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En 2016, l’adoption d’une proposition de loi a repoussé l’entrée vigueur partielle de cet article au 1er janvier 2020 afin de laisser aux élus concernés le temps de s’organiser en conséquence, assurant ainsi une continuité juridique et une préservation des droits individuels.
Afin de mener sereinement une réflexion globale sur l’indemnité de fonctions des élus des syndicats, il est proposé de demander un rapport du Gouvernement au Parlement permettant de légiférer avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.