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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 13 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 3

Après le mot :

communes

insérer les mots :

de plus

Objet

Amendement de corrections rédactionnelles.