Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 13 rect. 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Après le mot :
communes
insérer les mots :
de plus
Objet
Amendement de corrections rédactionnelles.