|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 11 5 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. GRAND ARTICLE 4 |
|||||||
Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne
Supprimer les mots :
de l’indice 1022
Objet
L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015 au 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2019, cet indice a été porté à 1027.
Il est donc proposé de ne pas inscrire l’indice dans le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT afin de ne pas le figer.