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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 6

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI et M. LAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.