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Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 294 , 292 ) |
N° 19 13 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de Mme TETUANUI présenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 TER |
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Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française.
L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue facultative ; l'allongement des délais de consultation est supprimé.