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Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 294 , 292 ) |
N° 18 13 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de Mme TETUANUI présenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Amendement n° 3
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par le mot :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement n° 3 de Mme Tetuanui vise à allonger les délais de consultation de l'assemblée de la Polynésie française et à prévoir l'audition des services déconcentrés de l'État.
Dans une logique de compromis, ce sous-amendement supprime l'allongement des délais de consultation, non souhaité par le Gouvernement.
Il maintient l'audition des services déconcentrés de l'État mais sous la forme d'une faculté, non d'une obligation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.