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Direction de la séance

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

N° 17

13 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés au II du présent article

Objet

Coordination