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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 293 , 292 ) |
N° 5 13 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. – Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
Objet
Rédactionnel