AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes de notoriétés constatant la possession d’état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent les actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. Le Gouvernement a étendu le dispositif en conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas dans une contestation systématique de la déjudiciarisation lorsque que celle-ci fait sens. Néanmoins, les auteurs déplorent cette déjudiciarisation quand elle s’opère au bénéfice d’office notarial, et donc d’un acteur privé, ce qui va inévitablement entrainer un coût supplémentaire pour le justiciable, ce qui n’est pas une somme négligeable. Il y a là un risque d’entrave dans l’accès au droit.

Le Gouvernement a exonéré le droit d’enregistrement des actes établis par le notaire afin de recueillir le consentement à l’assistance médicalisée (PMA) à la procréation en cas de recours à un tiers donneur. Elle a également maintenu l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. Dès lors, il convient d’étendre la gratuité à tous les actes.