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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants (1ère lecture) (n° 27 , 26 ) |
N° 7 22 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé assuré par des conseillers d’organismes habilités afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.
Cette mesure est directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du CNCPH, pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et des aidants.