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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants (1ère lecture) (n° 27 , 26 ) |
N° 14 24 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dérogation au I,
insérer les mots :
et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,
Objet
Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment :
- l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale ;
- les modalités de communication du guide de proche aidant.