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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 997 31 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 280 rect. de M. Daniel LAURENT présenté par |
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M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 52 BIS A |
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Amendement n° 280, alinéa 5
Remplacer les mots :
l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie
Objet
Il apparaît justifié d'associer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz aux expérimentations ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation, mais uniquement lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution.