|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 996 31 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 281 rect. de M. Daniel LAURENT présenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 52 BIS A |
|||||||||
Amendement 281, alinéa 3
Remplacer les mots :
à son suivi et à son évaluation
par les mots :
à leur suivi et à leur évaluation
Objet
Rédactionnel.