Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 988

31 janvier 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 57

Alinéas 32 et 33

Remplacer la référence :

L. 3314-11

par la référence :

L. 3314-12

Objet

Amendement de coordination.