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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 978 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 9 |
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A. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138,
B. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;
C. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;
Objet
Amendement de coordination.