Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 967 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HUSSON au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 20 |
I. – Alinéa 50
1° Remplacer la référence :
L. 137-15
par la référence :
L. 137-16
2° Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur du II du présent article
par les mots :
du 1er janvier 2019
3° Remplacer les mots :
à la date d’entrée en vigueur du II du présent article
par les mots :
au 1er janvier 2019
II. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
Les I et II entrent
par les mots :
Le I entre
III. – Alinéa 56
Après les mots :
chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier
insérer les mots :
, tel qu’il résulte de la présente loi,
IV. – Alinéa 86
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
V. – Alinéa 89
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
VI. – Alinéa 90
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement rédactionnel