AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 13 BIS C

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 13 bis B, cet amendement supprime l'extension aux chambres d'agriculture du dispositif relatif à l'établissement d'un plan de mutualisation des actions, au niveau régional, déjà prévu par le texte adopté par l'Assemblée nationale pour les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).