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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 955

30 janvier 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 13

Alinéa 19

Remplacer les mots :

date d’entrée en vigueur

par le mot :

publication

Objet

Amendement de précision.