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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 938 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination.