AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. CHAIZE, BONHOMME et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. VASPART et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BIZET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et de CIDRAC, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mmes GRUNY et BORIES, M. LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KENNEL, BOUCHET et BOULOUX

ARTICLE 19 SEPTIES

I – Alinéa 3

Après les mots :

Banque de France

insérer les mots :

ainsi qu’aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. »

Objet

Cet amendement tend à ajouter le régime de garantie des salaires (AGS) à la liste des personnes et institutions au profit desquelles l’article 19 septies (en insérant un nouvel article L. 135 ZJ du Livre des procédures fiscales) prévoit de nouvelles dérogations au secret fiscal. L'AGS aurait ainsi une meilleure information sur les entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.